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Mentions légales

Editeur

Secteur d’activité : Commerce, Autres

Mme marie segers

32, Rue de la Ducharme

18 rue de 'Ormois

77660, CHANGIS SUR MARNE, FRANCE

Tel: 0687547336

Portable: 0687547336

E-mail: pepiniere.secretariat@orange.fr

Hébergeur

Nordnet SA

20 rue Denis Papin

CS 20458

59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Tel: 3420 (appel non surtaxé)

Détails juridiques

N° de TVA Intracommunautaire : FR50453374068

Forme juridique : Autre

Conditions Générales de Vente

Les indications portées à notre catalogue ou autres prospectus ne sont pas des offres de contracter. Elles ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de disponibilité des sujets commandés.

COMMANDES

CONDITIONS DE COMMANDE : Nos Clients sont priés de rappeler lors de la commande la désignation complète des articles figurant à ce prix courant et d’indiquer de façon très complète leur adresse. Leurs instructions d’expédition (date et lieu de livraison)

A moins d’ordre contraire par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée sont remplacées par  ceux de la force, de la variété et du prix s’en rapprochant le plus. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente et aux prix figurant sur le catalogue de l’année ou sur le devis.

Nos prix de l’automne ont été établis en fonction des conditions économiques de mai. Ils constituent des prix de base qui pourront subir des modifications si des fluctuations interviennent au cours de la saison de vente. L’acheteur sera informé s’il y a lieu, de ces modifications avant l’opération.

Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la livraison et en tout état de cause ne sont valables que jusqu’au 30 juillet de la saison.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE : Toute commande non écrite devra être confirmée dans les trois jours.

ACCEPTATION OU CONFIRMATION DE LA COMMANDE : Le fait d’accepter ou de confirmer une commande n’implique pas pour le vendeur, l’obligation de fournir en cas de circonstances indépendantes de sa volonté où cas de force majeur (intempéries, gelée, grève, impossibilité d’un transport normal etc…)

Toute commande passée ou confirmée par écrit rend celle-ci irrévocable par l’acheteur.

De plus, certains articles peuvent être détruits par cas fortuits ou être jugés, lors de la préparation de la commande, impropres à donner  satisfaction. En conséquence, les Pépinières SEGERS-DESQUINS se réservent le droit, malgré toute correspondance échangée avant l’exécution et qu’elle que soit la date d’enregistrement de la commande, de répartir les plantes équitablement entre tous les Clients.

Le défaut de livraison d’articles épuisés en pépinière au moment de l’exécution de la commande ne peut donner lieu à une demande de dédommagement de la part de l’acheteur.

LIVRAISON

CONDITION DE LIVRAISON : En contre-remboursement avec les taxes assimilées.

LES EMBALLAGES : Ils ne sont jamais repris. Les prix facturés pour l’emballage, comprennent les frais de main-d’œuvre et de fourniture.

TRANSPORT : Les végétaux voyagent aux frais de l’acheteur et à ses risques et périls, même s’ils sont expédiés franco. Il s’ensuit que le destinataire est le seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables si les délais d’acheminement sont dépassés ou les colis détériorés.

DATES DE LIVRAISON : Aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison dès lors que la dite livraison a eu lieu dans les limites de la période normale de plantation. Les livraisons peuvent être reportées, fractionnées, réduites en fonction de contraintes techniques, météorologique ou encore de production.

MOMENT ET LIEU DE LIVRAISON : Dans le cas où le lieu de livraison n’aurait pu être trouvé, l’acheteur est responsable des végétaux, objet de la commande ; il doit venir les quérir au domicile du vendeur qui les tiendra à sa disposition pendant 10 jours et les lui remettra en l’état ou ils seront sans qu’ils puissent donner lieu à une réclamation d’aucune sorte. La délivrance ou réexpédition des végétaux en cause ne sera faite que contre paiement immédiat du prix et remboursement des frais causés par le retour. Dans le cas où l’acheteur ne viendrait pas chercher sa commande où ne donnerait pas l’ordre de réexpédition, il n’en serait pas moins débiteur du prix et des frais précisés ci-dessus.

RECLAMATIONS : Tous refus de prendre livraison doit être notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les trois jours suivant la livraison compte non tenu des dimanches et jours légalement fériés. Un refus non notifié dans les délais ci-dessus précisés ne pourra recevoir aucun effet qu’elles qu’en soient les causes. De plus, le fait d’opposer des réserves sur les bons de livraison au moment de la réception des marchandises ne peut être considérées comme réclamations contractuelles.

GARANTIE DE REPRISE, FRUCTIFICATION, FLORAISON : La reprise des végétaux dépendant des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances, de l’exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur, celui-ci n’en assume jamais la garantie. Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçue si elle n’établit le dol du vendeur ou de ses préposés directs

En cas de litige la responsabilité du vendeur n’est pas engagée lorsque l’acheteur exige la préparation et la livraison des végétaux hors conditions physiologiques techniques normales d’expédition.

GARANTIE D’AUTHENTICITE : Aucune contestation concernant l’authenticité des variétés ne pourra être faite passé un délai de 2 ans courant du jour de la livraison. La garantie d’authenticité des variétés est dans ce cas limitée, au choix du vendeur, au remplacement de l’article ou au remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande sans indemnités.

PAIEMENT

MODALITES DE PAIEMENT :

a)        – Les factures sont payables nettes et sans escomptes à la date d’émission par chèques, traites où virements.

b)       – Au delà de 60 jours leur montant sera majoré du taux d’escompte bancaire en vigueur.

c)        – L’acceptation de traites conformément aux prescriptions de l’article 125 du Code de Commerce, elles doivent être acceptées et retournées sous 48 heures, après indication ou vérification de la domiciliation. Le refus d’acceptation après livraison entraînera pour l ‘acheteur l’application du paiement comptant du prix, des frais et agios.

d)       – En outre en cas de tirage de traites effectué dans les conditions du paragraphe b, tous les frais et agios qui en seront la conséquence seront à la charge de l’acheteur tiré.

e)        – Le paiement devra toujours avoir lieu ou sera réputé à Changis sur Marne.

f)        – Le tirage de traites sur l’acheteur par le vendeur n’entraîne aucune modification des obligations fondamentales entre les parties et notamment aucune renonciation aux présentes conditions de vente.

COMPETENCE : En cas de litige, seuls les tribunaux de Meaux seront compétents, même en cas d’appel en garanti.

REFERENCES : Les professionnels qui argueront de cette qualité devront indiquer le numéro de leur carte au Comité Nationale Interprofessionnel de l’Horticulture et, pour les pépinières leur numéro d’inscription au Contrôle Phytosanitaire.

APPLICATION DES PRIX : Pour toute vente, ce sont les prix mentionnés sur le catalogue ou sur le devis qui sont applicables, sauf dérogation confirmée par écrit ou télécopie. Ces prix sont unitaires et H.T. départ pépinières  Les prix donnés lors de devis ne sont valables en raison de la fluctuation économique que pendant une période de 2 mois maximum, depuis la date du devis et sous réserve que les végétaux demandés soient toujours disponibles au moment de la commande.

Pour tous végétaux  exceptionnels choisis en pépinière ceux-ci pourront se trouver majorés de plus ou moins 40%.

T.V.A : Nos prix s’entendent en l’état actuel de la législation fiscale en matière agricole, c’est à dire hors taxes. Notre entreprise étant assujettie, le taux de T.V.A, 7 %  étant celui en vigueur.

RESERVE DE PROPRIETE : En conformité avec la loi Dubouchet sur la réserve de propriété (J.O du 13 mai 1980) la marchandises livrées reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.

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